Version 3.0 – En vigueur au 11 septembre 2026
Foliostone [SA / Sàrl], société de droit suisse en cours de constitution, dont le siège est à [Adresse], Suisse (« Foliostone »), édite une plateforme logicielle en mode SaaS de suivi et d'organisation patrimoniale, accessible en ligne, via des applications mobiles et une interface de programmation (le « Service »).
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent toute utilisation du Service par toute personne physique ou morale (l'« Utilisateur »). Elles forment, avec la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et les conditions tarifaires en vigueur publiées sur le Service, l'intégralité de l'accord entre les parties (le « Contrat »). En cas de contradiction, les CGU prévalent sur tout autre document, sauf stipulation particulière écrite et signée par Foliostone.
1.1. L'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des CGU. L'acceptation exprimée par voie électronique lors de la création du compte vaut signature au sens de l'art. 14 al. 2bis CO.
1.2. L'Utilisateur déclare être majeur et capable, ou disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale au nom de laquelle il agit.
1.3. Foliostone peut soumettre l'inscription à des conditions d'accès (invitation, liste d'attente, vérifications) et refuser ou différer toute inscription, dans les limites de la loi et sans avoir à en justifier.
2.1. Le Service met à disposition de l'Utilisateur des outils lui permettant d'enregistrer, d'organiser, de consolider, de visualiser, d'analyser et de projeter des informations relatives à son patrimoine, telles que décrites dans la documentation et l'interface en vigueur. Le périmètre exact des fonctionnalités accessibles dépend de la formule souscrite et peut évoluer.
2.2. Le Service est un outil d'information, d'organisation et d'aide à la réflexion. Il ne constitue en aucun cas un service de conseil. Foliostone ne fournit aucun conseil en placement, conseil fiscal, juridique, comptable, successoral ou patrimonial, n'exécute aucune transaction, ne détient, ne gère ni ne conserve aucun avoir, et n'exerce aucune activité soumise à autorisation ou surveillance d'une autorité de surveillance des marchés financiers, en Suisse ou à l'étranger.
2.3. Toute information, indicateur, calcul, simulation, projection, alerte, synthèse, recommandation ou contenu produit par le Service — qu'il résulte de règles de calcul, de données de tiers ou de systèmes d'intelligence artificielle — (les « Résultats ») a une valeur strictement indicative et générale. Les Résultats reposent sur les données fournies par l'Utilisateur, sur des données de tiers dont Foliostone ne contrôle pas l'exactitude, et sur des hypothèses et paramètres simplificateurs qui ne tiennent pas compte de la situation particulière de l'Utilisateur. Ils ne sauraient fonder à eux seuls une décision. L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de vérifier les Résultats et de consulter, avant toute décision, les professionnels dûment habilités (conseiller financier, avocat, notaire, expert-comptable, fiscaliste).
2.4. Foliostone peut, à tout moment et sans engager sa responsabilité, faire évoluer le Service, en modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités, des intégrations ou des sources de données, notamment pour des raisons techniques, réglementaires, de sécurité ou commerciales. Les fonctionnalités présentées comme « bêta », « aperçu », « expérimentales » ou termes équivalents sont fournies sans aucune garantie et peuvent être retirées sans préavis.
3.1. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les maintient à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, moyens d'authentification et codes de récupération, ainsi que de toute utilisation de son compte. Toute opération effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
3.2. Foliostone peut imposer des mesures d'authentification renforcée (notamment authentification à plusieurs facteurs), en particulier pour certaines formules ou opérations sensibles, et en conditionner l'accès au Service. La perte des moyens d'authentification peut rendre le compte définitivement inaccessible ; Foliostone n'en est pas responsable.
3.3. L'Utilisateur informe Foliostone sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité dont il a connaissance, à l'adresse support@foliostone.com.
3.4. Lorsque le Service permet de créer des espaces partagés, d'inviter des tiers ou de générer des liens de partage, l'Utilisateur qui initie l'accès en est seul responsable : il répond des actes des personnes qu'il invite, du choix des données partagées, de la révocation des accès et de l'information des personnes concernées. Le partage d'identifiants est interdit.
4.1. Le Service est proposé selon une ou plusieurs formules, gratuites ou payantes, dont le contenu, les limites et les prix sont ceux publiés sur le Service au jour de la souscription (les « Conditions tarifaires »). Les prix s'entendent hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées lors du paiement.
4.2. Les formules payantes sont souscrites pour la durée indiquée dans les Conditions tarifaires et se renouvellent tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance dans les conditions de l'article 12. Le paiement est exigible d'avance, par les moyens de paiement proposés, via un prestataire de paiement tiers dont l'Utilisateur accepte les conditions ; Foliostone ne conserve aucune donnée complète de carte de paiement. Les factures sont émises et mises à disposition sous forme électronique, ce que l'Utilisateur accepte.
4.3. Toute période d'essai gratuite se convertit automatiquement en abonnement payant à son terme, sauf résiliation préalable.
4.4. Le changement de formule prend effet selon les modalités indiquées sur le Service. En cas de passage à une formule dont les limites sont inférieures à l'usage constaté, y compris à la suite d'un défaut de paiement, Foliostone peut restreindre les fonctionnalités et la création de nouveaux éléments, les données existantes restant consultables et exportables.
4.5. En cas de défaut de paiement non régularisé après notification, Foliostone peut restreindre, suspendre ou rétrograder l'accès au Service. Les sommes impayées portent intérêt au taux légal (art. 104 CO), sans préjudice de tous autres droits.
4.6. Foliostone peut modifier les Conditions tarifaires moyennant un préavis raisonnable, qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours, notifié par tout moyen. Le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant ; l'Utilisateur qui le refuse peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.
4.7. Sauf disposition légale impérative ou stipulation expresse contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables, l'accès à la formule payante étant maintenu jusqu'au terme de la période réglée.
4.8. Consommateurs de l'EEE. L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur et résidant dans l'Espace économique européen dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'une formule payante pour se rétracter sans motif, par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@foliostone.com (un modèle figure en annexe). En demandant l'exécution immédiate du Service, il reconnaît qu'en cas de rétractation, il devra un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la notification. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les contrats conclus en ligne.
5.1. L'Utilisateur utilise le Service conformément au Contrat, à la loi et aux droits des tiers. Il s'interdit notamment : (a) de saisir des données dont il n'a pas légitimement la disposition ou concernant des tiers sans y être autorisé ; (b) d'utiliser le Service à des fins illicites, notamment de blanchiment, de fraude ou de dissimulation d'avoirs ; (c) de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au fonctionnement du Service, ou d'accéder sans droit à des données ou systèmes ; (d) de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Service, ou d'en extraire des données par des moyens automatisés en dehors des interfaces prévues ; (e) de revendre, louer, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors des mécanismes prévus ; (f) de contourner les limites de sa formule ou tout dispositif technique.
5.2. L'Utilisateur est seul responsable des données, documents et contenus qu'il saisit, importe, connecte ou téléverse (les « Données Utilisateur »), de leur exactitude, de leur licéité, de leur mise à jour, ainsi que des connexions à des services tiers (notamment bancaires) qu'il autorise. Foliostone n'exerce aucun contrôle sur les Données Utilisateur.
5.3. L'Utilisateur garantit et indemnise Foliostone, ses dirigeants, employés et sous-traitants contre toute réclamation, action, dommage, condamnation et frais (y compris honoraires d'avocat raisonnables) résultant d'un manquement à ses obligations, d'une utilisation illicite du Service, des Données Utilisateur ou des personnes à qui il a donné accès.
6.1. Le Service s'appuie sur des prestataires et sources tiers, notamment pour l'hébergement, le paiement, l'envoi de communications, l'agrégation de comptes bancaires, la reconnaissance de documents, les données de marché et de change, et les modèles d'intelligence artificielle. Ces prestataires sont indépendants de Foliostone ; leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions, que l'Utilisateur accepte en activant la fonctionnalité correspondante.
6.2. Lorsqu'il connecte un compte bancaire, l'Utilisateur mandate directement le prestataire d'agrégation agréé pour accéder, en lecture seule, aux données de ses comptes et les transmettre à Foliostone, et garantit être titulaire ou dûment habilité sur ces comptes. Foliostone n'accède jamais aux identifiants bancaires de l'Utilisateur et n'initie aucun paiement.
6.3. Foliostone ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la continuité, ni la disponibilité des données et services de tiers, qui sont fournis « en l'état ». Toute donnée extraite automatiquement (import, reconnaissance de documents, intelligence artificielle) doit être vérifiée par l'Utilisateur avant utilisation.
7.1. Certaines fonctionnalités reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle, le cas échéant fournis par des tiers. Elles sont activées sur décision de l'Utilisateur habilité, après information, et peuvent être désactivées à tout moment. L'activation emporte acceptation de la transmission des données nécessaires, dans les conditions de la Politique de confidentialité.
7.2. Les contenus générés par intelligence artificielle sont produits automatiquement et de manière probabiliste. Ils peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes ou inappropriés, et constituent des Résultats au sens de l'article 2.3. L'Utilisateur les vérifie avant tout usage et en demeure seul responsable. Foliostone ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'Utilisateur sur la base d'un traitement exclusivement automatisé.
8.1. L'Utilisateur conserve tous ses droits sur les Données Utilisateur. Il concède à Foliostone, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'héberger, reproduire, traiter, adapter et afficher les Données Utilisateur dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité, au support et à l'amélioration du Service, ainsi qu'au respect de ses obligations légales.
8.2. Foliostone traite les Données Utilisateur de manière confidentielle, n'y accède que dans la mesure nécessaire (support, sécurité, obligations légales) et ne les vend ni ne les communique à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Foliostone peut établir et utiliser librement des données statistiques agrégées et anonymisées ne permettant pas l'identification d'un Utilisateur.
8.3. L'Utilisateur peut exporter ses Données Utilisateur dans les formats proposés par le Service. Il lui appartient de conserver ses propres copies ; Foliostone n'assume aucune obligation de conservation au-delà des durées indiquées dans la Politique de confidentialité.
8.4. La suppression du compte ou d'un espace de travail entraîne la suppression des Données Utilisateur associées à l'issue des délais de grâce et de purge indiqués sur le Service et dans la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation. Cette suppression est irréversible.
8.5. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante du Contrat. Lorsque l'Utilisateur traite, via le Service, des données de ses propres clients, il en est responsable et Foliostone agit comme sous-traitant conformément à l'accord de traitement disponible sur demande.
9.1. Le Service et l'ensemble de ses éléments (logiciels, interfaces, moteurs de calcul, bases de données, documentation, marques, logos, contenus) sont et demeurent la propriété exclusive de Foliostone ou de ses concédants. Le Contrat n'emporte aucune cession de droits.
9.2. Foliostone concède à l'Utilisateur, pour la durée du Contrat et dans les limites de sa formule, un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable d'accéder au Service et de l'utiliser conformément à sa destination. Tout autre usage est interdit.
9.3. Les clés et accès techniques éventuellement fournis (API) sont personnels ; l'Utilisateur en assure la confidentialité et répond de leur utilisation. Foliostone peut les limiter ou les révoquer à tout moment pour des motifs de sécurité ou de charge.
9.4. Toute suggestion, idée ou retour communiqué par l'Utilisateur peut être librement utilisé par Foliostone, sans contrepartie ni restriction.
10.1. Foliostone s'efforce d'assurer l'accès au Service de manière continue, sans y être tenue par une obligation de résultat. Foliostone peut interrompre le Service pour maintenance, mise à jour, ou pour tout motif technique ou de sécurité, en informant l'Utilisateur dans la mesure du possible.
10.2. Foliostone met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées à la sensibilité des données, décrites dans la Politique de confidentialité et sur le Service. L'Utilisateur reconnaît qu'aucun système n'est infaillible et met en œuvre, de son côté, les mesures raisonnables de protection de ses accès et de ses appareils.
10.3. Le support est fourni par voie électronique selon les modalités indiquées sur le Service, sans engagement de délai sauf stipulation contraire de la formule souscrite.
11.1. Dans les limites du droit impératif, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Foliostone exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment de conformité à un besoin particulier, d'exactitude, d'exhaustivité, de disponibilité, de continuité ou d'absence d'erreur, que ce soit du Service, des Résultats, des données de tiers ou des contenus générés par intelligence artificielle.
11.2. Foliostone répond, conformément aux art. 97 ss CO, du seul dommage direct causé par un dol ou une faute grave. Toute responsabilité pour faute légère est exclue dans la mesure permise par l'art. 100 al. 1 CO ; la responsabilité pour les auxiliaires et sous-traitants est exclue dans la mesure permise par l'art. 101 al. 2 CO.
11.3. Est en toute hypothèse exclue la responsabilité de Foliostone au titre : (a) des décisions prises ou non prises par l'Utilisateur ou des tiers sur la base du Service ou des Résultats ; (b) des Données Utilisateur et des données ou services de tiers ; (c) des dommages indirects, consécutifs, immatériels ou imprévisibles, tels que pertes de revenus, de profit, de chance, d'opportunité, de données, d'image ou de clientèle, redressements ou pénalités fiscales ; (d) de l'indisponibilité, de la suspension ou de la modification du Service ; (e) des accès donnés par l'Utilisateur à des tiers ; (f) des cas de force majeure et des défaillances de réseaux ou de prestataires tiers.
11.4. Sous réserve du dol et de la faute grave, la responsabilité globale de Foliostone au titre du Contrat, toutes causes et tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et à cent (100) francs suisses pour tout Utilisateur d'une formule gratuite.
11.5. Les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas dans la mesure où le droit impératif applicable à l'Utilisateur, notamment le droit de la consommation de son État de résidence dans l'EEE, les interdit ; elles s'appliquent alors dans la plus large mesure permise.
12.1. Le Contrat prend effet à la création du compte et se poursuit tant que le compte existe.
12.2. L'Utilisateur peut à tout moment résilier une formule payante (avec effet à l'échéance de la période en cours) ou supprimer son compte (avec effet immédiat, sous réserve du délai de grâce prévu sur le Service), sans remboursement de la période entamée.
12.3. Foliostone peut résilier le Contrat : (a) pour convenance, moyennant un préavis de trente (30) jours, avec remboursement au prorata des sommes versées pour la période payée non consommée ; (b) avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de manquement de l'Utilisateur au Contrat, de comportement portant atteinte au Service, à Foliostone ou à des tiers, d'injonction d'une autorité, ou de cessation du Service ; (c) pour les comptes gratuits inactifs, après notification restée sans effet pendant un délai raisonnable.
12.4. Foliostone peut suspendre, en tout ou partie et sans préavis, l'accès au Service en cas de risque pour la sécurité, de suspicion d'utilisation illicite ou abusive, de défaut de paiement ou d'obligation légale, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.
12.5. La fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les stipulations qui par nature ont vocation à survivre, notamment les articles 5.3, 8, 9, 11, 14 et 15.
Aucune partie ne répond d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable (notamment catastrophe naturelle, guerre, acte de terrorisme, épidémie, décision d'une autorité, grève, panne d'énergie ou de réseaux, cyberattaque, défaillance d'un prestataire essentiel). Si l'événement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.
Foliostone peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par tout moyen au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; l'Utilisateur qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Les modifications requises par la loi, par une autorité ou destinées à corriger une erreur s'appliquent immédiatement.
15.1. Le Contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
15.2. Tout litige relatif au Contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de Foliostone, en Suisse, sous réserve du recours au Tribunal fédéral.
15.3. Les stipulations ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur de l'État de résidence habituelle de l'Utilisateur, ni des fors impératifs prévus notamment par la Convention de Lugano. Foliostone n'est pas tenue de participer à une procédure de médiation de la consommation.
16.1. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tout accord antérieur relatif à son objet.
16.2. La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas les autres ; la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.
16.3. Le fait pour Foliostone de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
16.4. L'Utilisateur ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit de Foliostone. Foliostone peut librement céder ou transférer le Contrat à toute entité qui lui succède, notamment la société une fois inscrite au registre du commerce, ou à une entité de son groupe.
16.5. Les notifications sont valablement faites par courriel à l'adresse enregistrée sur le compte de l'Utilisateur ou par notification dans le Service, et à legal@foliostone.com pour Foliostone.
16.6. Les CGU sont rédigées en français. En cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Foliostone, [Adresse], Suisse – support@foliostone.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du service Foliostone, souscrit le [date].
Nom du/des consommateur(s) : ______________________
Adresse du/des consommateur(s) : ______________________
Adresse électronique du compte : ______________________
Date : ______________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________
(*) Rayez la mention inutile.
